Amendement N° 533 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Delatte, M. Courtial, M. Hetzel, M. Perrut, M. Salen, M. Viala, M. Furst, Mme Genevard, M. Mathis, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Fromion.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 17
I. – La première phrase du C de l'article 278‑0 bisdu code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que dans les établissements de santé ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'étendre aux établissements de santé, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements- foyers.
La restauration en milieu hospitalier, ne peut être assimilée à la restauration d'entreprise comme aujourd'hui sur le plan du taux de TVA applicable. Elle est en réalité humainement et techniquement beaucoup plus proche, sinon identique parfois, à la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées.
Cette harmonisation est une mesure de simplification pour les nombreux organismes qui gèrent à la fois, souvent sur le même site, des activités sanitaires et médico-sociales. Il convient donc, à fortiori parce que les établissements de santé ne récupèrent pas la TVA correspondante, d'opérer cette harmonisation.
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