Amendement N° 535 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(17 amendements identiques : AS101 AS215 AS216 AS263 AS262 AS174 AS126 AS271 AS102 AS270 AS105 AS106 AS125 AS175 534 562 666 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Delatte, M. Perrut, M. Salen, M. Furst, Mme Genevard, M. Mathis, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Fromion.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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