Amendement N° 54 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Poletti, M. Siré, M. Tardy.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 49
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des sous-enveloppes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie(ONDAM).
Le but de ce rapport est d'assurer une publication détaillée des enveloppes et sous-enveloppes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale à partir de 2017.
Exposé sommaire :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppes MIGAC et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des sous enveloppes de l'ONDAM.
Le but de ce rapport est d'assurer une publication détaillée des enveloppes et sous enveloppes de l'ONDAM dans le PLFSS à partir de 2017.
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