Amendement N° 559 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Orliac, M. Moignard, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 96.
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 97 les quatre alinéas suivants :
« Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.
« Les organismes ayant reçu délégation des opérations de gestion reçoivent, des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires, les fonds nécessaires à l'exercice des opérations déléguées et justifient auxdits organismes de l'emploi des fonds reçus.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces délégations, notamment dans le cadre des conventions visées au quatrième alinéa, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs résultats.
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à ces délégations en cas de défaillance rendant impossible la gestion des régimes obligatoires dans des conditions normales. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 228, supprimer les mots :
« de la prise en charge des frais de santé ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« s'il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les délégations de gestion et présente un caractère anormal et spécial ».
Exposé sommaire :
L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance maladie obligatoire, notamment en simplifiant les conditions d'ouverture de droit et en supprimant progressivement la notion d'ayant droit majeur.
Mais il modifie également à cette occasion, de manière très substantielle, la gestion des régimes obligatoires d'assurance maladie par les mutuelles.
En effet, il abroge la totalité des dispositions législatives organisant les délégations de gestion aux mutuelles du régime obligatoire pour les fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers, et les étudiants. L'article 39 abroge également les délégations de gestion pour les travailleurs indépendants du commerce, de l'artisanat et des professions libérales accordées à des mutuelles ou assureurs conventionnés par le RSI représentant au total plus de 8 millions de personnes.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 place donc en situation de risque des millions d'assurés qui bénéficient jusqu'alors des prestations en nature des assurances maladie et maternité selon des modalités et une qualité de service reconnues. Contrairement à son exposé des motifs et à l'engagement de Madame La Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, qui s'est engagée à ne pas effectuer de modifications unilatérales de la délégation de gestion de l'Assurance maladie aux mutuelles, l'article 39 peut conduire à une profonde transformation de l'architecture des différents régimes. Certains (RSI notamment) ont déjà connu de nombreuses réformes pour des résultats qualifiés de « catastrophiques » par la Cour des comptes. Outre le coût potentiel pour les finances publiques, la réorganisation du système actuel pose la question des investissements déjà réalisés par les organismes délégataires et des 11 350 ETP qui œuvrent, en dehors des caisses primaires d'assurance maladie, à la bonne conduite de ces activités de gestion.
Il apparaît dès lors indispensable de consolider les fondements de la gestion actuelle pour chaque type d'organismes délégataires.
Le présent amendement vise donc à rétablir les fondements de l'habilitation « de droit » à gérer le régime obligatoire pour les populations fonctionnaires et étudiants, relevant jusqu'à présent des articles L712‑1 et L712‑2 et L381‑4.
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