Amendement N° 560 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 626 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Claireaux, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - L. 169‑1 à L. 169‑11 ; ».
Exposé sommaire :
En son III, l'article 40 apporte à l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 les dispositions nécessaires pour étendre à Mayotte la prise en charge dérogatoire des victimes d'actes de terrorisme.
Le présent amendement procède à la même extension en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon.
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