Amendement N° 574 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 371 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Orliac, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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