Amendement N° 605 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 348 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Aboud.
I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« du III »
les références :
« des III et IV ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Les organismes d'intérêt général visés à l'article 200 du code général des impôts dont l'activité s'exerce dans les secteurs sanitaire, social et médico-social continuent de bénéficier de l'exonération mentionnée au 3° du I du présent article, pour la durée et sous les conditions applicables antérieurement à la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
La FEHAP demande le maintien d'une mesure favorable à l'emploi, au développement de l'espace rural, et qui concourt à un meilleur accès des usagers aux services dispensés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et sanitaires.
La remise en cause de cette mesure aurait pour conséquence de mettre en difficulté les organismes d'intérêt général du champ sanitaire, social et médico-social intervenant en milieu rural et d'engendrer mécaniquement des pertes d'emplois. La disparition de cette mesure aurait également pour impact de limiter le développement associatif dans des zones bénéficiant directement de l'activité de ces structures, notamment en termes d'emploi.
Cette exonération a en effet permis jusqu'à présent à de très nombreuses associations du champ sanitaire, social et médico-social à but non lucratif de sauvegarder des emplois en zone rurale. La disparition de ce dispositif provoquera la disparition ou la relocalisation de nombreuses structures notamment dans le domaine sanitaire, médico-social et social, privant les populations d'une offre de proximité et accroissant la désertification des zones rurales concernées.
Les baisses de cotisations sociales au titre du pacte de responsabilité et de solidarité ne peuvent jouer un rôle compensatoire, puisqu'en 2015, le Ministère et les autorités de contrôle et de tarification ont réduit les tarifs et les dotations budgétaires en raison des baisses de charges sociales, mais avec des réfactions supérieures aux baisses de cotisations.
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