Amendement N° 607 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 604 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Le Callennec, M. Wauquiez, M. Fromion, M. Gosselin, M. Fenech, M. Hetzel, M. Perrut, M. Mariani, M. Breton, M. Straumann.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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