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Amendement N° 617 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(13 amendements identiques : AS94 AS63 AS214 28 29 52 245 267 425 431 441 900 905 )

Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Le Callennec, M. Wauquiez, M. Fromion, M. Gosselin, M. Fenech, M. Hetzel, M. Perrut, M. Mariani, M. Breton, M. Straumann.

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Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Après l'article 49

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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