Amendement N° 621 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 5 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Le Callennec, M. Dassault, M. Wauquiez, M. Fromion, M. Fenech, M. Perrut, M. Breton, M. Straumann.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 49
I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonction publique hospitalière et territoriale en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
II. – Le I s'applique aux agents publics civils et militaires de l'État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur l'abrogation, par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2014, de la journée de carence dans la fonction publique de L'État, hospitalière et territoriale et à instaurer trois jours de carence.
L'instauration par la précédente majorité en 2011 du jour de carence avait pour objectif de faire converger les règles applicables dans le secteur privé et le secteur public. Cette mesure a contribué à améliorer la performance du service public et aurait permis de réaliser 60 millions d'euros d'économie pour sa première année d'application.
L'actuelle majorité a décidé de revenir sur cette mesure, alors que la cour des comptes estime dans son rapport annuel à 700 millions d'euros chaque année les mesures à mettre en complément du gel du point d'indice. L'instauration de jours de carence le permet.
L'abrogation de tout jour de carence est d'autant plus paradoxale que la masse salariale publique, qui s'élève à 23,2 % de la dépense publique totale et qui représente 13,3 % du P.I.B. doit impérativement être maîtrisée si notre pays veut respecter les objectifs de baisse du déficit public.
C'est pourquoi le présent amendement vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale.
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