Amendement N° 625 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :
« du deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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