Amendement N° 631 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
« Les proches parents au sens du présent article sont : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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