Amendement N° 635 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
À l'alinéa 60, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« par l'arrêté prévu ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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