Amendement N° 642 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à abaisser le seuil d'alerte afin de renforcer le rôle contraignant de l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour ainsi pérenniser son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d'assurance maladie.
À ce jour, le décret n° 2011‑432 du 19 avril 2011 modifie en effet le seuil mais pour autant l'article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale n'a pas été modifié.
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