Amendement N° 644 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ;
« 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
« b) Le VIII est abrogé. »
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. »
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi dont l'inefficacité est avérée. Il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l'intégralité des cotisations patronales familiales
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