Amendement N° 648 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 294 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les bassins d'emploi à redynamiser.
En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer.
L'aménagement sur les exonérations fiscales et des charges patronales prévu dans les bassins d'emploi à redynamiser, en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées, prend fin au 31 décembre 2017.
Il n'est pas opportun de le supprimer dès à présent, notamment parce que les entreprises engagées pour 2016 sur ces territoires ne pourront pas bénéficier de cet aménagement.
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