Amendement N° 650 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 931 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale.
En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s'y installer.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées en 1996 et depuis aident les collectivités rurales et enclavées à maintenir et à développer leur attractivité.
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