Amendement N° 654 rectifié (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(5 amendements identiques : AS8 AS22 129 136 148 )

Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.

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I. – L'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. ».

II. – Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'État.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à aligner progressivement les régimes spéciaux de la sécurité sociale sur le régime général.

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