Amendement N° 655 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 35
I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. »
II. – Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une mise en extinction progressive des régimes spéciaux de la sécurité sociale afin d'aligner l'ensemble des salariés sur le même régime général.
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