Amendement N° 656 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 657 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 20
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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