Amendement N° 694 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
I. – À l'alinéa 8, supprimer la référence :
« au 1° de l'article L. 162‑14‑1, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et à l'article L. 162‑5‑13 »
les mots :
« , à l'article L. 162‑5‑13 et au 1° de l'article L. 162‑14‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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