Amendement N° 704 rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Mariani.
I. – Supprimer les alinéas 37 à 51.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 15 vise à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).
Avec cette manœuvre, le Gouvernement entend faire échec aux décisions du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d'État qui le condamnent pour l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus fonciers et des plus-values immobilières des non-résidents fiscaux en France.
Depuis trois ans, avec mes collègues du Groupe Les Républicains, nous n'avons eu de cesse de dénoncer cette injustice et le Conseil d'État nous avait enfin donné raison.
Mais, par un tour de passe, le Gouvernement entend maintenir ce dispositif fiscal en réattribuant le produit de cet impôt au FSV.
Ce faisant il continue sa fiscalité tous azimut et tente une fois de plus de se défiler par une pirouette fiscale scandaleuse qu'il convient de désamorcer.
Par ailleurs, ce contournement des décisions de justice pose de très nombreuses questions.
Qui sera concerné par les remboursements ? Le Gouvernement va-t-il maintenir une ségrégation entre les Français non-résidents et rembourser uniquement les Français établis au sein de l'Union Européenne et de l'Espace Économique Européen ?
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 le changement d'affection qui permet de maintenir ce dispositif fiscal.
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