Amendement N° 709 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Molac, Mme Sas.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La disposition de l'article 8 représente un manque une perte de recettes d'un milliard d'euros pour la sécurité sociale. L'abattement de 3,25 millions qui a été mis en place pour 2015 avait été présenté comme une mesure de soutien aux petites entreprises. Le passage à 19 millions étend considérablement le nombre d'entreprises qui ne seront plus tenues de s'acquitter de la C3S et ce, sans aucune conditions ou contreparties de leurs parts.
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