Amendement N° 715 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 35
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités entre les pensions de retraite minières et le régime général et les perspectives de revalorisation des pensions de retraite minières.
Exposé sommaire :
Les pensions de retraite minière sont inférieures d'environ 17 % aux pensions de retraite du régime général et cette inégalité dure depuis longtemps. Dans un souci d'alignement du niveau des pensions, par décret (n° 2000‑800 du 3 mai 2002), Mme GUIGOU, Ministre de l'Emploi, avait attribué une augmentation différenciée des pensions de 0.5 % à 14 % aux mineurs partis à la retraite entre 1987 et 2000, mais aucune mesure n'avait été prise concernant les mineurs retraités avant 1987.
Puis par décret (n° 2011‑1034 du 30 août 2011), toujours dans un souci de réparation des inégalités, le gouvernement avait accordé une revalorisation des pensions aux mineurs, allant jusqu'à 5 % pour les mineurs partis avant 1987, afin que les pensions des mineurs les plus âgés ne soit plus écartées du processus d'alignement. Néanmoins, il semble que ce processus de rattrapage ait été arrêté.
Un rapport permettrait d'établir l'état des lieux des besoins de rattrapage pour les retraités du régime minier partis avant 1987 et les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour remédier aux inégalités.
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