Amendement N° 725 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Après la référence :
« L. 114‑14 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
« procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l'ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques mentionné à l'article L. 114‑12‑1. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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