Amendement N° 726 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14
Par dérogation au I de l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, les employeurs, ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci, transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret et ne pouvant excéder le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs, ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.
Exposé sommaire :
Projet majeur de simplification des obligations déclaratives des entreprises et de fiabilisation des droits des salariés, la déclaration sociale nominative (DSN) permet d'ores et déjà pour près de 9 millions de salariés et 50 000 employeurs de remplacer cinq déclarations qui figurent parmi celles qui sont les plus courantes et les plus nombreuses : l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, la déclaration de mouvements de main d'œuvre (DMMO/EMMO) adressée à la DARES, la déclaration unifiée des cotisations sociales adressée aux URSSAF, ainsi que le relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire.
La prochaine étape de ce projet constitue un enjeu encore plus important du fait de la substitution qu'elle permettra de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), du nombre des organismes et des administrations qui utiliseront ces données (notamment les services fiscaux pour la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu et les organismes complémentaires) et du fait du nombre des entreprises concernées. Il s'agit d'une étape d'autant plus essentielle que les gains en termes de simplification pour les entreprises seront amplifiés avec cette nouvelle version de la DSN.
Afin de garantir un déploiement sécurisé et dans les meilleures conditions de la DSN pour l'ensemble des PME et TPE, cet amendement prévoit les conditions de sa généralisation progressive sur 2016 et l'achèvement de celle-ci sur le début de l'exercice 2017. Ce calendrier de montée en charge progressive permettra un accompagnement adapté des entreprises à l'utilisation de ce nouveau vecteur déclaratif.
Dans ce calendrier, et afin de garantir une généralisation progressive dans le courant de l'année 2016 plutôt qu'une généralisation concentrée sur la seule année 2017, un décret prévoira, comme cela a été fait en 2015, une nouvelle étape d'entrée en vigueur anticipée qui concernera certaines entreprises en fonction de leur taille et les tiers déclarant pour le compte de certaines d'entre elles, notamment les experts-comptables.
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