Amendement N° 768 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Après l'alinéa 113, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 165‑9, les mots : « ou à son ayant droit » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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