Amendement N° 769 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑7, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 161‑1 du présent code qui leur sont rattachées ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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