Amendement N° 775 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« III. – Les entreprises bénéficiant à la date du 7 octobre 2015 des dispositions des articles mentionnés aux 1° à 3° du I continuent d'en bénéficier, au titre des rémunérations versées aux salariés embauchés avant la date du 7 octobre 2015, pour la durée et dans les conditions applicables avantà la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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