Amendement N° 792 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« Art. L. 122‑7. – Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par convention...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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