Amendement N° 796 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot :« missions », la fin du 3° de l'article L. 221‑3‑1 est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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