Amendement N° 799 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, sauf en ce qui concerne le »
les mots :
« des orientations mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, à l'exception des modalités de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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