Amendement N° 806 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 162‑1‑14 »
la référence :
« L. 114‑17‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'une renumérotation opérée par l'article 39.
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