Amendement N° 809 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« mentionnés à l'article L. 634‑1 du code de la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Suppression d'une mention redondante avec l'alinéa qui précède.
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