Amendement N° 820 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 274 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Khirouni, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Laclais, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, M. Cordery, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 10
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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