Amendement N° 826 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Grandguillaume, M. Sirugue, Mme Laclais, Mme Lemorton, Mme Huillier, Mme Michèle Delaunay, M. Issindou, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, M. Cordery, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Lacuey, M. Dominique Lefebvre, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Hammadi, M. Cherki, M. Galut, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Potier, M. Juanico, M. Terrasse, M. Colas, Mme Berger, Mme Filippetti, M. Guillaume Bachelay, M. Paul, les membres du groupe socialiste républicain citoyen L'an dernier à l'occasion d'un amendement de ce type adopté par la commission des Finances le secrétaire d'État chargé du Budget M. Christian Eckert s'était prononcé en séance en faveur d'un seuil d'exonération intermédiaire..
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
Les indemnités de départ les plus élevées défrayent régulièrement la chronique. L'opinion publique n'admet plus que de telles sommes soient exonérées fiscalement et socialement.
En l'état actuel du droit, les indemnités de départ servies notamment aux dirigeants et mandataires sociaux sont exonérées de CSG et de cotisations sociales jusqu'à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 380 400 euros.
Cet amendement tient compte de la réflexion du secrétaire d'État chargé du Budget et propose concrètement d'avancer sur ce sujet, au regard de l'incompréhension légitime de nos concitoyens. Ainsi, cet amendement vise à abaisser le seuil d'exonération de CSG et de cotisations sociales de dix fois le plafond de la sécurité sociale à cinq fois, soit 190 200 euros.
Cet amendement est complémentaire aux deux amendements adoptés dans le cadre du projet de loi de finances 2016 visant à diviser par deux l'avantage fiscal, correspondant à la déductibilité des indemnités de départ du bénéfice imposable de l'entreprise.
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