Amendement N° 828 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 908 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt, M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Laclais, M. Robiliard, M. Issindou, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Huillier, M. Cordery, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le montant des cotisations et des primes tel qu'il figure dans l'offre proposée doit être maintenu pendant toute la durée de la période couverte par la procédure de sélection. Les cotisations ou primes peuvent toutefois être revalorisées chaque année, sous réserve que cette revalorisation ne dépasse pas l'évolution annuelle de l'objectif national des dépenses d'assurances maladies fixée par la loi de financement de la sécurité sociale. Cette revalorisation s'applique aux cotisations et primes hors taxe. »
Exposé sommaire :
Afin de limiter les variations tarifaires excessives, cet amendement vise à plafonner l'évolution du montant des primes des contrats sélectionnés dans le cadre prévu à l'article L. 864‑2 pendant toute la période couverte par l'appel d'offres.
Le taux de revalorisation des primes retenu correspond à l'évolution annuelle de l'ONDAM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.