Amendement N° 831 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Sirugue, Mme Lemorton, Mme Laclais, M. Robiliard, Mme Le Houerou, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Huillier, M. Cordery, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. David Habib, M. Hutin, Mme Iborra, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay, M. Bapt, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 36
Après l'article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré l'article L. 351‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑3‑1. – Les dispositions prévues au 1° de l'article L. 351‑3 ne sont pas applicables aux personnes détachées en France qui relèvent d'un accord international de sécurité sociale et qui ne sont pas affiliées à un régime français de retraite obligatoire. »
Exposé sommaire :
Le champ d'application des accords bilatéraux de sécurité sociale signés entre la France et d'autres États peut être limité à certains risques. Dès lors, pour ceux qui ne portent que sur les risques longs (vieillesse, invalidité, chômage), les personnes détachées continuent de relever pour ces risques de leur régime d'origine, mais sont affiliées aux régimes français pour les autres risques dits courts (maladie, AT-MP, famille). Ces détachements partiels ont pour objet d'offrir aux travailleurs concernés le même niveau de protection sociale concernant les risques courts et de limiter ainsi le risque de dumping social.
Or, en application de l'article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, un assuré qui a perçu des indemnités journalières (IJ) « maladie » pendant 60 jours se voit reconnaître une période assimilée à une période d'assurance d'un trimestre. De même :
- en cas de maternité, un trimestre d'assurance retraite est validé pour chaque période de 90 jours au cours de laquelle l'assurée a bénéficié d'IJ « maternité » ;
- en cas d'accident du travail, l'assuré valide un trimestre d'assurance retraite pour chaque période de 3 mois de versement d'une rente AT liée à une incapacité permanente au moins égale à 66 %.
Dès lors, une personne détachée en France au titre de ces conventions peut se prévaloir, comme tout assuré d'un régime français, de la législation relative aux périodes assimilées et obtenir des droits à retraite dans un régime de retraite français sans même y avoir cotisé.
Cet amendement a pour objet d'exclure les personnes détachées en France et qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un régime d'assurance vieillesse, du champ des périodes assimilées (PA) à des périodes d'assurance vieillesse.
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