Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
I. – À l'alinéa 47, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de leurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 143, par deux fois, aux alinéas 165, 166 et 179 et à la dernière occurrence de l'alinéa 193.
Amendement rédactionnel.
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