Amendement N° 835 (Adopté)

Substituer aux alinéas 222 et 223 les soixante-seize alinéas suivants :

«  IXbis. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

«  1° Au premier alinéa de l'article L. 114‑15, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ;

«  2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 131‑9, les mots : « ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L. 161‑25‑3 » sont supprimés ;

«  3° À la fin du 2° de l'article L. 133‑4, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  4° À l'article L. 161‑27, les références : « L. 161‑1 à L. 161‑7, L. 161‑10 à L. 161‑13 » sont remplacées par les références : « L. 161‑1 à L. 161‑6 »

«  5° Au sixième alinéa et à la fin de la seconde phrase du douzième alinéa de l'article L. 162‑1‑14‑1, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ;

«  6° À la première phrase du deuxième alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et à l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 162‑1‑14‑2, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ;

«  7° Le I de l'article L. 162‑1‑15 est ainsi modifié :

«  a) Au premier alinéa, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » et les références : « aux 2° et 5° de » sont remplacées par les mots : « respectivement au 2° de l'article L. 160‑8 et à » ;

«  b) Au 1°, les références : « au 2° ou au 5° de » sont remplacées par les mots : « respectivement au 2° de l'article L. 160‑8 et à » ;

«  8° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 162‑1‑20, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ;

«  9° À la fin du 4° de l'article L. 162‑4, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  10° Au premier alinéa de l'article L. 162‑31, la référence : « de l'article L. 313‑4, » est supprimée et la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  11° Au 3° du II de l'article L. 162‑31‑1, les références : « 6° et 9° de l'article L. 321‑1 » sont remplacés par les références : « 5° et 6° de l'article L. 160‑8 » ;

«  12° Au 2° de l'article L. 162‑45, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  13° À la fin de la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 165‑12, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ;

«  14° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 314‑1, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ;

«  15° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 315‑2 est ainsi modifié :

«  a) À la première phrase, la première occurrence des mots : « à l'article » est remplacée par les mots et la référence : « aux articles L. 160-8 et »;

«  b) À la deuxième phrase, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;

«  16° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 323‑1, la référence : « au 4° de » est remplacée par le mot : « à » ;

«  17° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 323‑4, la référence : « L. 313‑3 » est remplacée par la référence : « L. 161‑1 » ;

«  18° L'article L. 325‑1 est ainsi modifié :

«  a) À la première phrase du I, les références : « , 4° et 7° de l'article L. 321‑1 » sont remplacés par les références : « et 4° de l'article L. 160‑8 » ;

«  b) Au 7° du II, les références : « aux articles L. 371‑1 et L. 371‑2 » sont remplacés par la référence : « à l'article L. 371‑1 » ;

«  19° Après les mots : « de l'article », la fin de la première phrase de l'article L. 331‑1 est ainsi rédigée : « L. 161‑1. » ;

«  20° Au 2° de l'article L. 341‑3, la référence : « au 4° de » est remplacée par le mot : « à » ;

«  21° Au premier alinéa de l'article L. 353‑5, la référence : « L. 313‑3 » est remplacée par la référence : « L. 161‑1 » ;

«  22° Au début de l'article L. 372‑2, les mots : « Sous réserve de l'article L. 161‑11, » sont supprimés ;

«  23° À la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 376‑4, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ;

«  24° À l'article L. 382‑8, la référence : « L. 313‑3 » est remplacée par la référence : « L. 161‑1 » ;

«  25° À la fin du deuxième alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 471‑1, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ;

«  26° L'article L. 613‑20 est ainsi modifié :

«  a) Au troisième alinéa, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » et la référence : « au 5° du même article » est remplacée par la référence : « à l'article L. 321‑1 » ;

«  b) À l'avant-dernier alinéa, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;

«  27° À l'article L. 711‑6, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  28° Au premier alinéa de l'article L. 712‑9, les mots : « ou charges mentionnés à l'article L. 712‑6 » sont remplacés par les mots : « maladie, maternité et invalidité »

«  29° À la fin du premier alinéa des articles L. 722‑2 et L. 722‑3, les mots : « aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 311‑9 » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160‑1 » ;

«  30° Le premier alinéa de l'article L. 722‑6 est ainsi modifié :

«  a) La référence : « L. 313‑3, » est supprimée ;

«  b) La première occurrence de la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  c) la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;

«  31° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 722‑8‑2, la référence : « au 5° de » est remplacée par le mot : « à » ;

«  32° À l'article L. 758‑2, la référence : « L. 161‑14, » est supprimée ;

«  33° Au premier alinéa des articles 762‑4 et L. 762‑6, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  34° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 762‑7 est supprimé ;

«  35° Au premier alinéa de l'article L. 765‑5, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  36° Au second alinéa de l'article L. 821‑7, la référence : « L. 381‑28 » est remplacée par la référence : « L. 160‑17 ».

«  B. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

«  1° Au premier alinéa de l'article L. 242‑12, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  2° Au 2° de l'article L. 245‑3, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  3° L'article L. 251‑2 est ainsi modifié :

«  a) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 » ;

«  b) Après le mot : « et », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 5° de l'article L. 160‑8 ; » ;

«  4° Au dernier alinéa de l'article L. 252‑1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

«  5° À l'article L. 252‑2, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas » ;

«  6° Au premier alinéa de l'article L. 252‑3, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas »

«  C. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

«  1° À l'article L. 6241‑3, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 » ;

«  2° Au dernier alinéa de l'article L. 6322‑1, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 ».

«  D. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

«  1° Au g du 1° de l'article L. 732‑3, les références : « , L. 161‑10, L. 161 – 11, L. 161 – 13 » sont supprimées ;

«  2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 751‑9, la référence : « au livre III » est remplacée par la référence : « au titre VI du livre Ier ».

«  E. – À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 333‑1 du code de la consommation, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par la référence : « L. 114‑17‑1 ».

«  F. – L'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifiée :

«  1° L'article 9 est ainsi modifié :

«  a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  - L. 160‑8 ; » ;

«  b) À la fin du deuxième alinéa, la référence : « L. 161‑5 » est remplacée par la référence : « L. 161‑4 » ;

«  c) Le neuvième alinéa est supprimé ;

«  2° À la première phrase de l'article 9‑1, la référence : « (5°) » est supprimée ;

«  3° À l'article 9‑4, les références : « , 2°, 3°, 4° de l'article L. 321‑1 » sont remplacés par les références : « à 4° de l'article L. 160‑8 ».

«  G. – Au premier alinéa du II de l'article 23‑2 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la référence : « L. 162‑1‑14 » est remplacée par deux fois par la référence : « L. 114‑17‑1 ».

«  H. – Au II de l'article 89 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la référence : « L. 321‑1 » est remplacée par la référence : « L. 160‑8 ».

«  I. – Au début du II de l'article 44 de la loi n° 2014‑40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les mots : « À la fin de l'article L. 161‑5 et » sont supprimés. »