Amendement N° 864 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« Les dispositions de la présente sous-section sont applicables »
les mots :
« L'article L. 169‑5 est applicable ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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