Amendement N° 877 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
Substituer à l'alinéa 24 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 2° de l'article L. 732‑24 et au 2° de l'article L. 762‑29, les mots : « chaque année suivant les coefficients fixés en application de » sont remplacés par deux fois par les mots : « dans les conditions prévues à » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 751‑46, les mots : « des coefficients mentionnés » sont remplacés par les mots : « du coefficient mentionné » ;
« 3° À la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L. 752‑6, les mots : « les coefficients prévus » sont remplacés par les mots : « le coefficient prévu » ;
« 4° Au 5° de l'article L. 753‑8, les mots : « des coefficients de revalorisation prévues » sont remplacés par les mots : « du coefficient de revalorisation prévu » ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à harmoniser la rédaction des articles L. 751‑46, L. 752‑6 et L. 753‑8 du code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction de l'article L. 434‑17 du code de la sécurité sociale que propose le 9° du I de l'article 57.
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