Amendement N° 879 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au début duf du 1° de l'article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « À ». »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à tirer les conséquences, pour l'article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la nouvelle rédaction de l'article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale résultant du 1° du I de l'article 57.
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