Amendement N° 880 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Bapt.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le 11° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé :
« 11° Article L. 551‑1 ; ». »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle visant à tirer les conséquences, pour l'article 11 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, de la nouvelle rédaction de l'article L. 551‑1 du code de la sécurité sociale résultant du 10° du I de l'article 57.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.