Amendement N° 881 (Non soutenu)

En 2014, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, deux nouvelles étapes d'abaissement de cotisations employeurs ont été annoncées : la première, applicable depuis le 1er janvier 2015, a consisté à annuler totalement les cotisations de sécurité sociale au SMIC (dispositif dit « 0 charges au SMIC »). Plus forte au niveau du SMIC, elle a bénéficié dégressivement à tous les salaires compris le SMIC et 1,6 SMIC.

La deuxième tranche, envisagée pour 2016, mais non votée par le parlement, devrait consister en une exonération de 1,8 % des salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC. Un débat existe, entre les économistes, et entre les organisations d'employeurs, pour savoir s'il valait mieux continuer à mettre l'accent sur les bas salaires ou au contraire, des salaires beaucoup plus élevés avec l'objectif de soutenir les entreprises plus exposées à la concurrence internationale. Ainsi, à l'instigation de Louis Gallois, la Fabrique de l'industrie a récemment rendu une étude en ce sens.

Plusieurs arguments vont néanmoins à l'encontre de cette thèse. Tout d'abord, contrairement à l'idée reçue, les salaires ne sont guère plus élevés dans l'industrie que dans les services (4 % d'écart) : ils le sont plus nettement dans les entreprises de plus de 2000 salariés, mais celles-ci représentent moins de 20 % de l'effectif global. Dans les PME et les petites ETI, les salaires de l'industrie sont inférieurs à ceux des services.

Ensuite, -et en conséquence d'ailleurs-, les différents profils d'allégement de cotisations employeurs influent peu sur la répartition sectorielle : selon les évaluations de COE-REXECODE réalisée à la demande du MEDEF : le CICE (salaires compris entre 1 et 2,5 SMIC) bénéficierait à hauteur de 20 % à l'industrie ; la première tranche du Pacte (concentrée sur les salaires compris entre 1 et 1,6) 17 % ; la seconde tranche du Pacte (salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC) : 23 % pour l'industrie.

Enfin, les simulations réalisées par l'OFCE montrent que l'effet emploi procuré par cette deuxième tranche serait beaucoup moins important que celui attendu par le première : +50 000 en 2015 et +40 000 en 2016 pour la première tranche, +20 000 en 2016 pour le seconde (hors prise en compte du financement), alors qu'elles mobilisent des moyens financiers équivalents.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 1,6 à 1,75 SMIC le plafond de la réduction dégressive de cotisations patronales (2/3 des salariés couverts) au lieu de 3,6 SMIC comme le prévoit le texte du gouvernement, et à réserver le bénéfice de cette hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée. Cette moindre hausse du plafond permet en outre de limiter les pertes de recettes pour la sécurité sociale et de réaffecter une part des sommes ainsi économisées au financement de la réforme fiscale.