Amendement N° 886 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mme Rabault.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 3 % ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour le fonds mentionné à l'article L.862-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact de l'article 21 du présent projet de loi indique que « le coût d'une couverture complémentaire santé est plus élevé pour les personnes âgées de plus de 65 ans que pour la population globale », sans fournir d'étude actuarielle précise qui permette d'avoir une idée du coût supplémentaire.
Sans cette étude actuarielle précise, il est très difficile pour la représentation nationale d'évaluer la pertinence du niveau de crédit d'impôt proposé, égal à « 2 % des primes acquittées » par les personnes de plus de 65 ans. Calibrer ce crédit d'impôt doit se faire sur la base d'étude actuarielle transmise au Parlement.
Faute d'information sur la calibration du taux du crédit d'impôt, une série d'amendements avec des taux différents est déposée à titre d'appel afin de pouvoir demander au Gouvernement une évaluation précise sur la calibration.
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