Amendement N° 894 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 208 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Lurton, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fenech, M. Vitel, M. Furst, Mme Marianne Dubois, M. Salen, M. Degauchy, M. Mathis, Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Fromion, M. Siré.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et, à la fin de la première phrase, les mots : « de cette couverture » sont remplacés par les mots : « des contrats conclus en vue d'assurer la couverture, à titre obligatoire, des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur rédactionnelle.
En effet, il est nécessaire de préciser que la participation de l'employeur au financement de la couverture de ses salariés, à hauteur au minimum de 50%, porte sur la couverture à titre obligatoire de ces derniers. Cette mention est indispensable pour clarifier la rédaction de l'article L.911-7 du Code de la sécurité sociale et permettre une application de la mesure conforme à la volonté du législateur.
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