Amendement N° 9 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : 518 )
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, M. Christ, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid, M. Suguenot, M. Vannson, M. Woerth.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Avant l'article 18
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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