Amendement N° 909 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Apparu.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , pour les périmètres des zones de restructuration de la défense, à l'exception des périmètres des zone de restructuration de la défense créés en 2015. »
Exposé sommaire :
La suppression dès 2016 des exonérations sociales mises en place pour accompagner les zones de restructuration de la défense (ZRD) créées en 2015 constituerait un signe très négatif sur l'accompagnement des pouvoirs publics et pénaliserait les entreprises concernées.
En effet, les territoires concernés par un départ important d'unités militaires en 2015 doivent depuis peu supporter les conséquences négatives des décisions de l'État, tant pour les entreprises en place qui voient leur chiffre d'affaires s'effondrer qu'au niveau de leur attractivité qui est moindre.
Les responsables locaux ont travaillé avec les forces vives locales pour mettre en place des actions de nature à soutenir le territoire et ils se sont appuyés à cette occasion sur les exonérations ouvertes par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2008. Cette possibilité a ouvert un champ d'accompagnement supplémentaire qui a été porté à la connaissance des filières d'activités, des responsables économiques potentiellement intéressés par les territoires concernés et qui figurent sur les supports de communication de chaque ZRD concernée.
Il serait impensable de prendre l'année suivant celle d'un zonage économique, une décision contraire à ce qui a été porté à la connaissance du plus grand nombre pour soutenir un territoire en difficulté. Le risque de sentiment d'abandon de la part des pouvoirs publics serait alors très grand pour tous les responsables économiques locaux.
Il faut rappeler que ces mesures d'exonération sociale favorisent l'attractivité du territoire concerné. Elles démontrent que les pouvoirs publics sont aux côtés des acteurs économiques pour relancer une dynamique et pour accompagner les entreprises qui viennent s'installer sur un territoire en difficulté.
Elles font partie d'un arsenal mis à la disposition des entreprises pour accompagner leur implantation ou leur extension. S'agissant des artisans et des PME, leur impact est non négligeable sur les résultats de l'entreprise.
Ces mesures permettent donc de favoriser l'emploi dans des territoires durement touchés par des décisions de fermetures d'unités militaires, Il s'agit certes d'une discrimination mais positive pour les entreprises concernées. Le nombre d'emplois visés n'est pas très important notamment dans les ZRD et il est d'autant plus important de mettre tout en œuvre pour les maintenir.
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