Amendement N° 942 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Robinet.
Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante :
« Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'associer l'ensemble des acteurs de santé à la gestion de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables en sus des prestations d'hospitalisation.
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